La tribune des professionnels du droit
Qu’est ce que le droit souple ? Le droit souple (traduction maladroite de l’expression « soft law » qui exprime l’idée d’un droit « doux ») est un ensemble de règles para-juridiques qui vise à influencer l’Administration ou les acteurs économiques et sociaux par des actes non contraignants, se distinguant ainsi du droit dur constitué … Lire plus
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, plus couramment appelée loi Lamy (du nom de l’ex-ministre délégué de la Ville, François Lamy) réforme la politique de la ville. Elle est significative à plusieurs égards : elle introduit la notion de quartiers prioritaires, instaure le « contrat … Lire plus
En juillet 2021 a été adoptée, par le Parlement, la loi confortant les principes de la République, aussi surnommée loi sur le séparatisme. Bien que le mot lui-même n’y figure pas une seule fois, nous parlerons parfois de « loi sur le séparatisme » pour plus de commodités mais aussi parce que tel est l’objet … Lire plus
Plus connue sous le nom de loi LAURE, la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie s’inscrit dans le développement législatif des années 1990 et du début des années 2000 sur la protection de l’environnement. En effet, bien qu’abrogée et, aujourd’hui, intégrée dans le Code de l’Environnement, la loi … Lire plus
En France, la profession d’avocat, chargée de conseiller et représenter les parties à un procès, a derrière elle une longue histoire. À l’heure actuelle, le statut de l’avocat est, principalement, le fruit de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de la loi n°90-1259 du 31 … Lire plus
Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale … Lire plus
Dans la nuit du 20 au 21 octobre, en adoptant le projet de loi portant diverses dispositions sanitaires sur lequel le Gouvernement avait engagé, le 13 octobre 2021, la procédure accélérée, l’Assemblée Nationale a autorisé la prorogation du régime de l’État d’urgence sanitaire, mesure qui n’a pas été sans contestations. En l’espèce, la question qui … Lire plus
Fin juin 2021 a été adopté le projet de loi relatif à la bioéthique. Parmi ses enjeux, l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules a fait l’objet d’un intense débat avant d’être voté. Le projet de loi portait également, entre-autres, sur l’élargissement du diagnostic pré-implantatoire sur les … Lire plus
On entend parfois dire du Président de la République qu’il est le gardien ou le garant de la Constitution. Ce rôle est déduit, implicitement, des dispositions générales qui lui sont consacré à l’article 5 de la Constitution de la Ve république, au terme duquel le Président « veille au respect de la Constitution » et … Lire plus
Utilisé dans un grand nombre de démocraties occidentales (Etats-Unis et Espagne, Angleterre et Allemagne…) et dans plusieurs régimes politiques différents, parfois antagonistes (les monarchies et les républiques, les démocraties et les dictatures…), le référendum apparaît, au bout du compte, comme un outil de gouvernement à la fois polyvalent et ambivalent. Souvent accusé d’être la marque … Lire plus