La tribune des professionnels du droit
La tribune des professionnels du droit
Plusieurs milliers d’étudiants en droit passent chaque année, dans l’un des nombreux IEJ de France, l’examen d’accès au C.R.F.P.A pour tenter d’intégrer la profession d’avocat. Avec un taux de réussite supérieur à celui du concours du greffe, de l’ENM ou…
La personne morale de droit public et la personne morale de manière générale, sont des notions abstraites parfois difficiles à appréhender selon les contextes de droit dans lesquels elles se présentent. Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ? comment…
Le harcèlement moral constitue une infraction pénale, sanctionnée à l’article 222-33-2 et suivants du Code Pénal. Bien que parfois qualifiés de « harcèlement téléphonique » (terme que nous emploierons dans cet article), les appels téléphoniques malveillants réitérés ne tombent pas…
Jean-Claude Gayssot, ancien député PCF et ancien ministre des Transports dans le Gouvernement Jospin (1997-2002), a donné son nom à deux lois : la première, qui est aussi la plus connue, est la loi nᵒ 90-615 du 13 juillet 1990…
En France, la question de l’élection des juges ressurgit périodiquement, à chaque cycle électoral. Pourtant, loin du militantisme et des jugements à l’emporte-pièce, inhérents aux périodes d’échauffement, le débat s’avère plus profond qu’il n’y paraît, soulevant des enjeux relatifs à…
Dans un arrêt d’assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d’État rendait l’arrêt Danthony. Cet arrêt est significatif en matière de procédure administrative, puisqu’il énonce qu’un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision administrative qu’en deux situations : soit s’il…
La distinction entre droit public et droit privé est la summa divisio de l’ensemble de l’ordre juridique. Elle désigne la distinction fondamentale des rapports juridiques : alors que le droit privé organise les relations entre les particuliers ou les entreprises,…
Il y a trois types de fonction publique en France : la fonction publique d’État, hospitalière et la fonction publique territoriale. Dans un pays où ce corps a pour réputation d’être pléthorique, les agents contractuels représentaient, fin 2013, près de…
Les élections permettent d’apprécier la mise en œuvre des dispositions électorales : le déroulement des élections présidentielles d’avril 2022 offre donc l’occasion de revenir sur la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.…
Qu’est ce que le droit souple ? Le droit souple (traduction maladroite de l’expression « soft law » qui exprime l’idée d’un droit « doux ») est un ensemble de règles para-juridiques qui vise à influencer l’Administration ou les acteurs…
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, plus couramment appelée loi Lamy (du nom de l’ex-ministre délégué de la Ville, François Lamy) réforme la politique de la ville. Elle est significative…
En juillet 2021 a été adoptée, par le Parlement, la loi confortant les principes de la République, aussi surnommée loi sur le séparatisme. Bien que le mot lui-même n’y figure pas une seule fois, nous parlerons parfois de « loi…
En France, la profession d’avocat, chargée de conseiller et représenter les parties à un procès, a derrière elle une longue histoire. À l’heure actuelle, le statut de l’avocat est, principalement, le fruit de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971…
Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt…
On entend parfois dire du Président de la République qu’il est le gardien ou le garant de la Constitution. Ce rôle est déduit, implicitement, des dispositions générales qui lui sont consacré à l’article 5 de la Constitution de la Ve…
Utilisé dans un grand nombre de démocraties occidentales (Etats-Unis et Espagne, Angleterre et Allemagne…) et dans plusieurs régimes politiques différents, parfois antagonistes (les monarchies et les républiques, les démocraties et les dictatures…), le référendum apparaît, au bout du compte, comme…
Institué par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel est une juridiction constitutionnelle, qui comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Cependant, cette seconde rubrique, consacrée aux…
Cesare Beccaria (1738-1794), criminaliste et philosophe milanais, écrit dans son Traité des Délits et des Peines de 1764 : « La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent ». Plusieurs textes nationaux et internationaux établissent le…