La tribune des professionnels du droit
Juriste anonyme Plusieurs milliers d’étudiants en droit passent chaque année, dans l’un des nombreux IEJ de France, l’examen d’accès au C.R.F.P.A pour tenter d’intégrer la profession d’avocat. Avec un taux de réussite supérieur à celui du concours du greffe, de l’ENM ou de commissaire de police, cet examen peut se targuer d’être, au moins théoriquement, l’un des … Lire plus
La personne morale de droit public et la personne morale de manière générale, sont des notions abstraites parfois difficiles à appréhender selon les contextes de droit dans lesquels elles se présentent. Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ? comment se définit-elle ? Quelle différence avec l’autorité administrative ? La personne morale en droit public … Lire plus
Le harcèlement moral constitue une infraction pénale, sanctionnée à l’article 222-33-2 et suivants du Code Pénal. Bien que parfois qualifiés de « harcèlement téléphonique » (terme que nous emploierons dans cet article), les appels téléphoniques malveillants réitérés ne tombent pas sous le coup de cette inculpation juridique, inexistante, mais sous celle, plus classique, de la … Lire plus
Jean-Claude Gayssot, ancien député PCF et ancien ministre des Transports dans le Gouvernement Jospin (1997-2002), a donné son nom à deux lois : la première, qui est aussi la plus connue, est la loi nᵒ 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ; la seconde, largement moins familière … Lire plus
En France, la question de l’élection des juges ressurgit périodiquement, à chaque cycle électoral. Pourtant, loin du militantisme et des jugements à l’emporte-pièce, inhérents aux périodes d’échauffement, le débat s’avère plus profond qu’il n’y paraît, soulevant des enjeux relatifs à la souveraineté populaire, à la légitimité du juge ou à son indépendance, de droit aussi … Lire plus
Dans un arrêt d’assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d’État rendait l’arrêt Danthony. Cet arrêt est significatif en matière de procédure administrative, puisqu’il énonce qu’un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision administrative qu’en deux situations : soit s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, soit s’il … Lire plus
La distinction entre droit public et droit privé est la summa divisio de l’ensemble de l’ordre juridique. Elle désigne la distinction fondamentale des rapports juridiques : alors que le droit privé organise les relations entre les particuliers ou les entreprises, le droit public, par sa nature, est en rapport avec l’État, l’Administration et les rapports … Lire plus
Il y a trois types de fonction publique en France : la fonction publique d’État, hospitalière et la fonction publique territoriale. Dans un pays où ce corps a pour réputation d’être pléthorique, les agents contractuels représentaient, fin 2013, près de 17% de l’emploi public en France selon l’Insee, soit environ 932.000 personnes. En 2019 leur … Lire plus
Les élections permettent d’apprécier la mise en œuvre des dispositions électorales : le déroulement des élections présidentielles d’avril 2022 offre donc l’occasion de revenir sur la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Il s’agissait, à l’origine, d’une proposition de loi. Elle avait été déposée à l’Assemblée Nationale … Lire plus
Qu’est ce que le droit souple ? Le droit souple (traduction maladroite de l’expression « soft law » qui exprime l’idée d’un droit « doux ») est un ensemble de règles para-juridiques qui vise à influencer l’Administration ou les acteurs économiques et sociaux par des actes non contraignants, se distinguant ainsi du droit dur constitué … Lire plus