Droit de la consommation

L’épargne des français au Liban : Actualité jurisprudentielle en France

Les juridictions françaises ont récemment condamné une banque libanaise à rembourser en France les avoirs d’un épargnant bloqués au Liban. L’argent devra lui être restitué en France, et non à travers le dépôt d’un chèque bancaire au Liban. Cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 novembre 2022 ouvre la voie à la … Lire plus

Différence entre harcèlement téléphonique et démarchage commercial abusif

Le harcèlement moral constitue une infraction pénale, sanctionnée à l’article 222-33-2 et suivants du Code Pénal. Bien que parfois qualifiés de « harcèlement téléphonique » (terme que nous emploierons dans cet article), les appels téléphoniques malveillants réitérés ne tombent pas sous le coup de cette inculpation juridique, inexistante, mais sous celle, plus classique, de la … Lire plus