Le droit souple : définition, origine, identification et fonction

Qu’est ce que le droit souple ? Le droit souple (traduction maladroite de l’expression « soft law » qui exprime l’idée d’un droit « doux ») est un ensemble de règles para-juridiques qui vise à influencer l’Administration ou les acteurs économiques et sociaux par des actes non contraignants, se distinguant ainsi du droit dur constitué … Lire plus

Loi Lamy : perspectives et réalité

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, plus couramment appelée loi Lamy (du nom de l’ex-ministre délégué de la Ville, François Lamy) réforme la politique de la ville. Elle est significative à plusieurs égards : elle introduit la notion de quartiers prioritaires, instaure le « contrat … Lire plus

Lutter contre le « séparatisme » : la loi n°2021-1109 confortant les principes de la République

En juillet 2021 a été adoptée, par le Parlement, la loi confortant les principes de la République, aussi surnommée loi sur le séparatisme. Bien que le mot lui-même n’y figure pas une seule fois, nous parlerons parfois de « loi sur le séparatisme » pour plus de commodités mais aussi parce que tel est l’objet … Lire plus

Les principales caractéristiques de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En France, la profession d’avocat, chargée de conseiller et représenter les parties à un procès, a derrière elle une longue histoire. À l’heure actuelle, le statut de l’avocat est, principalement, le fruit de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de la loi n°90-1259 du 31 … Lire plus

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 – n°89-462 – Droit au logement décent

Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale … Lire plus

Le référendum d’initiative populaire a-t-il un avenir ?

Utilisé dans un grand nombre de démocraties occidentales (Etats-Unis et Espagne, Angleterre et Allemagne…) et dans plusieurs régimes politiques différents, parfois antagonistes (les monarchies et les républiques, les démocraties et les dictatures…), le référendum apparaît, au bout du compte, comme un outil de gouvernement à la fois polyvalent et ambivalent. Souvent accusé d’être la marque … Lire plus

La question de la légitimité des membres de droit du Conseil Constitutionnel

Institué par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel est une juridiction constitutionnelle, qui comprend deux catégories de membres : les membres nommés et les membres de droit. Cependant, cette seconde rubrique, consacrée aux anciens Présidents de la République, nourrit des doutes sur la véritable nature du Conseil et … Lire plus

Présomption d’innocence et indemnité judiciaire 800-2 CPP – Sont ils incompatibles ?

Cesare Beccaria (1738-1794), criminaliste et philosophe milanais, écrit dans son Traité des Délits et des Peines de 1764 : « La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent ». Plusieurs textes nationaux et internationaux établissent le principe de la présomption d’innocence : l’article 9 de la Déclaration des Droits (1789), l’article … Lire plus