De quelques vérités sur l’examen d’accès au CRFPA

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Plusieurs milliers d’étudiants en droit passent chaque année, dans l’un des nombreux IEJ de France, l’examen d’accès au C.R.F.P.A pour tenter d’intégrer la profession d’avocat. Avec un taux de réussite supérieur à celui du concours du greffe, de l’ENM ou de commissaire de police, cet examen peut se targuer d’être, au moins théoriquement, l’un des plus accessibles à la sortie des études de droit. Pourtant, de nombreux non-dits entourent cet examen. Ils concernent, principalement, les problèmes relatifs aux Instituts d’Études Judiciaires (1), les défaillances de l’examen proprement dit (2). Après les avoir passés en revue, des conseils seront dispensés aux futurs candidats à l’examen du C.R.F.P.A soucieux de leur avenir (3). Il est conseillé aux âmes sensibles d’en sauter la lecture.

Les problèmes inhérents aux Instituts d'Étude Judiciaire

D’abord, l’un des inconvénients des IEJ concernent les enseignants. Peu d’entre-eux sont de véritables professionnels du droit, à l’exception de ceux qui animent les entraînements au grand Oral de libertés fondamentales. Ceux qui y assurent les cours sont des professeurs de droit, et, s’il arrive certes qu’ils soient avocats, ils ne le sont, pour prendre une expression proverbiale, qu’à mi-temps, consacrant largement plus de temps à préparer leurs cours, corriger les copies et faire de la recherche (colloques, conférences, articles de droit), qu’à traiter des dossiers et plaider au Palais de Justice. Ceux qui mènent ces deux carrières de front, succombent d’ailleurs souvent au burn-out et finissent par privilégier l’une des deux.

En outre, s’il est très probable que vos propres enseignants à l’IEJ soient bien avocats, ou possèdent sinon le C.A.P.A, il y a fort à parier qu’ils aient intégré la profession grâce à la passerelle du doctorat, ou celle réservée aux professeurs agrégés de droit, lesquels sont exemptés de l’examen d’entrée et de la formation théorique et pratique du C.R.F.P.A (art. 97 décret n° 91-1197). Paradoxalement, alors que la préparation dispensée par les IEJ a pour but de vous préparer et de vous faire réussir l’examen d’accès au C.R.F.P.A, il y a donc de grandes chances que ce soit eux qui vous fassent cours, plutôt qu’un professeur ayant réussi l’examen d’accès « nouvelle formule » issu de la réforme de 2016 et qui serait, logiquement, plus au fait des réalités sinon des difficultés -réelles !- de l’examen.

En effet, et on en arrive à un point sensible : les modalités d’épreuve ont grandement changé à la suite de l’arrêté du 17 octobre 2016 qui a réformé l’examen d’accès au C.R.F.P.A, à tel point que l’examen d’accès pré-réforme et post-réforme ne sont plus comparables. Des exemples ? À l’époque, l’examen consistait, principalement, en des dissertations et des commentaires d’arrêts alors qu’il s’agit aujourd’hui exclusivement, excepté la Note de Synthèse, de « consultations » -ce terme étant employé pour donner à l’épreuve un atour professionnel alors qu’il ne s’agit que de simples cas pratiques. En outre, avant la réforme, il était possible de choisir sa spécialité parmi 11 matières. Cela comprenait, notamment, le droit patrimonial, le droit public des activités économiques ou les procédures collectives et sûretés. Ce qui n’est plus rendu possible que pour sept matières. De plus, le choix de la matière de l’épreuve de procédure sera aussi déterminé par la matière de spécialité pour laquelle vous aurez opté à cet examen.

L'examen du C.R.F.P.A, un indicateur du niveau en droit ?

Cela étant posé, il faut néanmoins signaler que, si l’examen du C.R.F.P.A est certes exigeant, il n’est pas nécessairement révélateur par lui-même d’un niveau en droit quelconque. À titre d’exemple, il suffit d’avoir du mal à gérer son temps pour tomber sur la ligne de flottaison, ce à quoi il faut ajouter une tendance à l’allongement des sujets, qui deviennent, peu à peu, infaisables en 3h. Il faut également se rendre compte que certains éléments des sujets n’ont, parfois, aucun lien avec le programme de révisions : les étudiants qui auront passé l’examen du C.R.F.P.A en 2020 gardent le souvenir désagréable d’un amateurisme jamais vu de la part de la commission nationale.

En effet, les candidats avaient eu la mauvaise surprise de constater qu’un tiers du sujet de droit fiscal n’avait aucun rapport avec le programme de révisions de la dite matière, et pour cause : le sujet de l’épreuve avait été rédigé par un professeur de droit non spécialisé en droit fiscal. Bien entendu, la partie du sujet sans rapport avec le programme fut déclarée hors barème et les points recalibrés, mais cela ne répare en rien le préjudice subi par les candidats fiscalistes : à la lecture du sujet, certains ont pu faire le choix de traiter par priorité une question plutôt que telle autre, d’accorder plus de temps aux développements de ce problème plutôt que de celui-ci, choix qui auraient, sans doute, été différents si leur sujet avait respecté dans son intégralité le programme de révisions.

Des éléments discutables se retrouvent presque chaque année, jusque dans les corrections. Problèmes qui devraient alerter les principaux concernés quant à la légitimité même des sujets.

Outre ces éléments relatifs à la gestion du temps, à l’allongement des sujets ainsi qu’aux mauvaises surprises parfois réservées par les sujets de la commission nationale de l’examen d’accès au C.R.F.P.A, il faut souligner le fait qu’il suffit, également, d’une mauvaise gestion du stress (mais peut-être est-ce, aussi, le signe que vous n’êtes pas fait pour le métier d’avocat), ou du fait de tomber malade, avant une épreuve, pour perdre une tentative pour un motif autre que votre niveau en droit.

Et c’est là que surgit ce qui est, sans doute, le plus gros scandale de l’examen d’accès au C.R.F.P.A : seules trois tentatives sont autorisées. Il est possible d’arguer que la France compterait trop d’avocats en exercice, mais l’affirmation est démentie par toutes les données disponibles, y compris celles du Conseil National des Barreaux (C.N.B). En réalité, le taux d’avocats pour cent mille habitants se situe, pour la France, loin derrière ses voisins européens, que ce soit l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Grèce, Chypre, l’Angleterre, l’Écosse, l’Irlande, la Belgique, le Luxembourg, la Norvège et le Danemark. Pourtant, cette limite a une raison d’être : elle réside dans les stratégies corporatistes que l’ordre des avocats a toujours mis en œuvre au cours de son histoire.

Des conseils à un futur candidat à l'examen du C.R.F.P.A

Par conséquent, en tenant compte de cet aspect du problème, le meilleur conseil à donner à un étudiant qui aspire à devenir avocat, est de comparer les taux de réussite entre les IEJ et de choisir celui qui combine à la fois un bon taux d’admission et une proximité géographique. Nul n’en sera étonné, l’examen d’entrée au C.R.F.P.A n’est pas national. Bien que les sujets soient élaborés par une commission nationale, avec correction et barème assortis, le candidat reste soumis aux jurys régionaux dont l’indulgence est plus ou moins grande. Quant aux épreuves orales, elles échappent à la logique de nationalisation puisque les sujets (comme les jurys) restent locaux, avec les inconvénients que ce système comporte.

Si votre ambition dès la Licence est de devenir avocat, alors choisissez un Master qui vous permettra de préparer au mieux l’examen d’accès au C.R.F.P.A. De fait, évitez donc les Masters Histoire du droit, mais aussi les spécialités bidons ou fantaisistes. Je pense, notamment, aux Master 2 en droit du vin, en droit de la culture et du patrimoine, droit du sport, ou encore, en droit douanier et des transports, créés le plus souvent pour le bon plaisir d’un professeur jouant avec l’avenir de ses étudiants : car les Facultés de droit sont un milieu cynique, sans orientation digne de ce nom et avec des directeurs de Master mentant sur les débouchés de leur diplôme. De même, afin d’assurer vos arrières, évitez les Master aux intitulés trop généralistes, et en particulier ceux de droit public : ainsi les fameux Master 2 Droit public général. En effet, si vous ratez l’examen du C.R.F.P.A et que vous cherchez un poste de juriste en entreprise, ou en cabinet d’avocat, de tels Masters seront un lourd handicap par rapport à des concurrents diplômés en droit de la santé, en droit des affaires ou droit du numérique, qui pourront faire valoir leur spécialisation.

Une légère digression s’impose ici. Le droit mène à tout, si l’on en croit un proverbe. Et c’est vrai, la meilleure preuve étant qu’il mène aussi à rien. Un constat assez objectif est que le droit offre des débouchés très variables. Certains étudiants s’en sortiront bien : ils finiront dans la magistrature, le notariat, comme avocats dans de bons cabinets d’affaires ou réussiront les grands concours de la fonction publique. Mais c’est une minorité, celle qui possède le travail et le talent -parfois le réseau. D’autres auront, au début, des problèmes, finiront par trouver et, avec de la chance, s’en sortiront avec une bonne situation. Et d’autres auront le choix entre la réorientation et le R.S.A. Il faut donc garder en tête que les examens et les concours auxquels le droit permet d’accéder (tels que le concours de l’ENM, l’examen d’entrée au C.R.F.P.A, le concours de commissaire de police, l’examen d’huissier de justice, le concours des I.R.A…) ne sont pas une partie de plaisir. Pour le dire plus directement, si d’aventure vous choisissez un mauvais Master de droit, vous pouvez très bien vous retrouver au chômage et pointer à Pôle Emploi à chaque fin de mois.

Dernier conseil pour la route : si vous en avez les capacités financières, prenez une préparation privée à l’examen du C.R.F.P.A, soit à l’année, soit estivale. La plupart des candidats en prennent une, et il vous est conseillé de le faire. Non seulement parce que l’on observe, depuis peu, un durcissement de l’examen, mais ne serait-ce également qu’à cause de l’épreuve de Note de Synthèse. En effet, cette épreuve est une cause très importante du rôle quasi-incontournable des prépas privées puisque les candidats n’y ont jamais été préparés pendant leur cursus, ce qui fait tomber la prétention de certains professeurs d’université selon lesquels l’examen du C.R.F.P.A serait du niveau de la L2 et que la Faculté y préparerait très bien -ces mêmes professeurs ayant eu le C.A.P.A grâce à une passerelle, ou qui n’ont du moins pas passé l’examen « nouvelle formule » instauré en 2016.

À présent, si vous n’avez pas eu une crise cardiaque à la lecture de cet article, il ne reste plus qu’à vous souhaiter bonne chance : car quelle que soit la décision prise, vous devrez aussi en avoir.

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