Personne morale de droit public – Notion et définition

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La personne morale de droit public et la personne morale de manière générale, sont des notions abstraites parfois difficiles à appréhender selon les contextes de droit dans lesquels elles se présentent. Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ? comment se définit-elle ? Quelle différence avec l’autorité administrative ?

La personne morale en droit public : définition

Premièrement, il faut indiquer que la notion de personne morale s’oppose à celle de personne physique : alors que cette dernière désigne un individu, la première désigne un groupement de personnes physiques doté de la personnalité juridique (ainsi une association loi 1901), auquel la loi rattache des droits et obligations similaires à ceux des personnes physiques : par exemple, une personne morale peut acheter ou vendre des biens, disposer d’un patrimoine, conclure des contrats, et même agir en Justice.

Le célèbre trait d’humour de Léon Duguit, quelquefois attribué aussi à son disciple Gaston Jèze, présentait aux étudiants de première année la notion de personne morale de la manière suivante  : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Ce à quoi lui répondait, dans un dialogue par-delà la tombe, le professeur de droit pénal Jean-Claude Soyer : « Moi non plus, mais je l’ai souvent vue payer l’addition ».

Deuxièmement, la personne morale n’a donc pas d’existence corporelle, tangible : elle est d’abord, au même titre qu’une personne physique, un « sujet de droit » titulaire d’attributs analogues (le nom, le patrimoine, le lieu de rattachement, la nationalité), et d’une personnalité juridique qui englobe, et dépasse, celle des seuls individus ou des autres personnes morales qui la composent.

En troisième lieu, la notion de personne morale en droit public désigne, nécessairement, une réalité plus restreinte que celle de personne morale en général. Dans les seules catégories du droit public interne, la personne morale désigne alors l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer et collectivités à statut particulier), les établissements publics (exemple : les universités, lycées et collèges mais pas les écoles primaires, les C.H.U et centres hospitaliers, les chambres consulaires), les groupements d’intérêt public (tels que l’Institut National du Cancer, les cinq Cancéropôles, l’Agence du Service Civique, le Samu Social de Paris…).

En d’autres termes, les personnes morales de droit public désignent, tout simplement, les personnes morales soumises aux règles du droit public et, en particulier, celles du droit administratif. Naturellement, des personnes morales de droit public se retrouvent aussi au niveau international : l’O.N.U. pour ne citer qu’elle.

La distinction entre personne morale de droit public et autorité administrative

Les notions de « personne morale » et d’ « autorité administrative » renvoient, chacune, à des réalités plurielles. En effet, ce qu’elles désignent revêt, dans la réalité, des formes très différentes : comme on l’a vu, la notion de personne morale peut tout autant renvoyer à une entreprise, une société civile ou une université, qu’à l’État lui-même ; de son côté, la notion d’autorité administrative peut tout autant désigner le Maire d’une commune, le Préfet, un Ministre ou le Premier ministre, qu’une Autorité Administrative Indépendante (A.A.I.). Pourtant, que ces notions soient génériques ne les rendent pas identiques pour autant. En effet, de réelles différences les singularisent.

Ainsi l’autorité administrative peut prendre, au nom d’une personne morale, des décisions unilatérales (i. e. dont les destinataires ne collaborent pas à l’élaboration ou l’édiction) ayant valeur juridique, dans le but d’exercer des fonctions relevant du droit administratif : le terme d’autorité administrative désigne ainsi plutôt une compétence, alors que celui de personne morale renvoie, lui, à une qualité.

De son côté, s’il est vrai qu’une personne morale peut exercer de telles fonctions administratives, la personne morale en elle-même ne relève pas forcément du droit public. Le droit administratif regorge de tels exemples. Des personnes morales de droit privé peuvent ainsi gérer des missions de service public pour le compte d’une personne morale de droit public (CE Ass. 1938, Caisse Primaire Aide et Protection), et adopter à ce titre des mesures qui relèvent du droit administratif lorsque ces mesures concernent, exclusivement, l’organisation du service public dont elles ont la charge (TC 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier).

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