Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 – n°89-462 – Droit au logement décent
Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale … Lire plus