La tribune des professionnels du droit
Les élections permettent d’apprécier la mise en œuvre des dispositions électorales : le déroulement des élections présidentielles d’avril 2022 offre donc l’occasion de revenir sur la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Il s’agissait, à l’origine, d’une proposition de loi. Elle avait été déposée à l’Assemblée Nationale … Lire plus
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, plus couramment appelée loi Lamy (du nom de l’ex-ministre délégué de la Ville, François Lamy) réforme la politique de la ville. Elle est significative à plusieurs égards : elle introduit la notion de quartiers prioritaires, instaure le « contrat … Lire plus
En juillet 2021 a été adoptée, par le Parlement, la loi confortant les principes de la République, aussi surnommée loi sur le séparatisme. Bien que le mot lui-même n’y figure pas une seule fois, nous parlerons parfois de « loi sur le séparatisme » pour plus de commodités mais aussi parce que tel est l’objet … Lire plus
Plus connue sous le nom de loi LAURE, la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie s’inscrit dans le développement législatif des années 1990 et du début des années 2000 sur la protection de l’environnement. En effet, bien qu’abrogée et, aujourd’hui, intégrée dans le Code de l’Environnement, la loi … Lire plus
Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale … Lire plus
Fin juin 2021 a été adopté le projet de loi relatif à la bioéthique. Parmi ses enjeux, l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules a fait l’objet d’un intense débat avant d’être voté. Le projet de loi portait également, entre-autres, sur l’élargissement du diagnostic pré-implantatoire sur les … Lire plus