Qui paie les droits de succession en cas d’usufruit ?

La constitution d’un usufruit est un fait générateur d’impôt. Un usufruit peut être constitué sur un bien mobilier ou immobilier via une donation avec réserve d’usufruit (article 949 du Code civil), ou encore à la suite d’une succession (droits du conjoint survivant article 757 du Code civil). Dans les deux cas des droits de mutation à titre gratuit sont perçus par l’État. Dans le cadre d’une succession, ces impôts sont désignés sous le terme « droits de succession ».

En matière de succession, l’usufruit est le plus souvent constitué sur le fondement de l’article 757 du Code civil. La situation est donc la suivante : une personne décède et laisse derrière elle un conjoint et des héritiers. L’article 757 du Code civil offre l’option au conjoint survivant de constituer un usufruit sur la totalité des biens de la succession du conjoint décédé (de cujus).

La constitution d’un usufruit étant un fait générateur d’impôt, la question peut se poser pour le conjoint survivant (usufruitier) ou le nouveau nu-propriétaire (héritier) de savoir qui paie les droits de succession. En cas d’usufruit, le paiement des droits de succession est à la charge du nu-propriétaire et de l’usufruitier en fonction de la valeur de la nue-propriété et de la valeur de l’usufruit.

Le calcul de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété se fait selon le barème fiscal prévu à l’article 669 du Code général des impôts. Vous pouvez pour plus de simplicité vous reporter au simulateur de calcul d’usufruit.

Exemple :

Monsieur Dupont décède et laisse derrière lui sa femme de 82 ans et deux enfants sans laisser de testament. Son patrimoine est constitué d’une maison d’une valeur de 200 000€ dont il était propriétaire avec sa femme. L’actif successoral comprend ainsi la moitié de la valeur de la maison soit 100 000€ (puisque la femme de monsieur Dupont est également propriétaire pour moitié).

Madame Dupont opte pour l’usufruit sur la totalité de l’actif successoral. Selon le barème fiscal et compte tenu de l’âge de l’usufruitière, la valeur de l’usufruit est de 30 000€ et la valeur de la nue-propriété est de 70 000€.

L’usufruitière sera ainsi redevable de droits de succession sur un montant de 30 000€. Les deux enfants nus-propriétaires seront redevables de droits de succession sur une valeur totale de 70 000€, soit 35 000€ d’assiette taxable par enfant.

Lorsque les droits de succession liés à un usufruit sont élevés, il est possible aux héritiers de demander un paiement différé des droits de succession. Le paiement différé des droits de succession peut avoir lieu, dans le cadre d’un usufruit, au jour de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété c’est à dire au moment du décès de l’usufruitier.

Si le nu-propriétaire s’est acquitté des droits de succession au moment de la constitution de l’usufruit, il ne devra pas payer de droit de succession au jour de l’extinction de l’usufruit. En effet, à l’extinction de l’usufruit viager, c’est-à-dire au moment du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété (usus, fructus et abusus) sans que cela entraîne de droits de mutation ou de droits de succession. (Plus d’information sur la doctrine fiscale en matière d’extinction d’usufruit.)

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