Fiches Procédure Administrative

Description

Fiches de Procédure Administrative. Tout sur la procédure administrative mais uniquement le nécessaire !

Sommaire des fiches:

Fiche n°1 : LA VOIE DE FAIT ET L’EMPRISE
La voie de fait. L’emprise irrégulière.

Fiche n°2 : LES RECOURS CONTENTIEUX
Le recours pour excès de pouvoir. Le déféré préfectoral. Le recours de plein contentieux.

Fiche n°3 : LES RÉFÉRÉS
Le référé-suspension. Le référé-liberté. Le référé-mesures utiles. D’autres référés : le référé provision,
le référé précontractuel et le référé contractuel.

Fiche n°4 : LES DÉLAIS DE RECOURS
Principe. Le délai CZABAJ. Compétence du TA. Silence de l’Administration.

Fiche n°5 : LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La médiation. La transaction. L’arbitrage.

Fiche n°6 : L’EXPERTISE
Le recours à l’expertise. La désignation des experts. L’indépendance de l’expert.

Fiche n°7 : L’INSTRUCTION ET LE JUGEMENT
L’instruction. Les conclusions. Les moyens d’ordre public. La récusation et l’intervention. Le jugement.

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