Fiches Procédure Administrative

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Fiches de révisions de Procédure Administrative.
7 fiches pour un total de 17 pages A4
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Catégorie :

Description

Fiches de Procédure Administrative. Tout sur la procédure administrative mais uniquement le nécessaire !

Sommaire des fiches:

  1. LA VOIE DE FAIT ET L’EMPRISE
    La voie de fait. L’emprise irrégulière.
  2. LES RECOURS CONTENTIEUX
    Le recours pour excès de pouvoir. Le déféré préfectoral. Le recours de plein contentieux.
  3. LES RÉFÉRÉS
    Le référé-suspension. Le référé-liberté. Le référé-mesures utiles. D’autres référés : le référé provision,
    le référé précontractuel et le référé contractuel.
  4. LES DÉLAIS DE RECOURS
    Principe. Le délai CZABAJ. Compétence du TA. Silence de l’Administration.
  5. LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
    La médiation. La transaction. L’arbitrage.
  6. L’EXPERTISE
    Le recours à l’expertise. La désignation des experts. L’indépendance de l’expert.
  7. L’INSTRUCTION ET LE JUGEMENT
    L’instruction. Les conclusions. Les moyens d’ordre public. La récusation et l’intervention. Le jugement.

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