Droits Miranda en français
« Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit de consulter un avocat avant interrogatoire. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat durant votre interrogatoire. Si vous n’avez pas les moyens financiers de faire appel à un avocat, un avocat peut vous assister gratuitement. Si vous décidez de répondre à l’interrogatoire sans être assisté d’un avocat, vous avez le droit de refuser de répondre à tout moment. »
Droits Miranda en anglais
« You have the right to remain silent. Anything you say can be used against you in court. You have the right to talk to a lawyer for advice before we ask you any questions. You have the right to have a lawyer with you during questioning. If you cannot afford a lawyer, one will be appointed for you before any questioning if you wish. If you decide to answer questions now without a lawyer present, you have the right to stop answering at any time. » Source
Histoire des droits Miranda
Juin 1966, États-Unis. La Cour Suprême rend son arrêt historique Miranda v. Arizona. Dans l’histoire de la procédure pénale américaine, cette décision est un tournant, car elle rend obligatoire le fait d’informer tout suspect de ses droits (droit d’être assisté d’un avocat, droit de garder le silence et droit à une assistance médicale si nécessaire) avant de procéder à son audition, tout oubli de leur notification correspondant à un vice de procédure. Ces droits sont aujourd’hui désignés par le nom de « droits Miranda ».
Par l’entremise du cinéma et de la télévision, cet arrêt a connu une grande postérité, tout un chacun ayant en tête la séquence où un policier fait lecture de ses droits à un individu en état d’arrestation. En l’occurrence, un retour sur l’arrêt Miranda sera effectué : après avoir passé en revue les faits et la procédure, il sera étudié la forme éventuelle que doit revêtir la notification de ces droits, la « portée juridictionnelle » endossée par le 5e amendement de la Constitution des États-Unis avant l’arrêt Miranda, et l’équivalent de ces droits en France.
Les faits et la procédure de l'arrêt Miranda v. Arizona
C’est en 1962 à Phœnix que tout commence. Selon la police de la ville, Ernesto Miranda, un ouvrier américain déjà condamné par le passé, y aurait kidnappé et violé plusieurs jeunes filles. En mars 1963 il est arrêté par la police, sur la signalisation de l’une de ses victimes qui reconnaît sa voiture.
Au cours de l’interrogatoire de la police, Miranda avoue les faits reprochés sans qu’il n’ait été, cependant, informé préalablement de son droit de garder le silence et de son droit à avoir un avocat. Pendant le procès, le ministère public, s’appuyant sur ces aveux, obtient la condamnation d’Ernesto Miranda.
Son avocat fait appel devant la Cour Suprême de l’Arizona, mais celle-ci confirme le jugement en avril 1965. Avec le concours d’autres avocats (John J. Flynn, John P. Frank, Peter D. Baird), l’affaire est portée devant la Cour Suprême des États-Unis.
En l’espèce, la Cour va renverser par 5 voix contre 4 la position de la Cour Suprême de l’Arizona. Elle se fonde sur les amendements cinq et six du Bill of Rights (il s’agit des dix premiers Amendements à la Constitution américaine). En vertu du 5e amendement, nul ne doit être contraint à témoigner contre lui-même, tandis que le 6e amendement consacre le droit de tout accusé à disposer d’un avocat dans une affaire criminelle.
Selon la Cour Suprême des États-Unis, dont la position majoritaire est rédigée par Earl Warren, la garde à vue ayant un caractère coercitif, tout aveu n’est donc recevable devant une cour de justice, qu’à la condition que le suspect ait été, au préalable, informé de ses droits : celui de ne pas s’auto-incriminer et celui d’être assisté d’un avocat.
Ils deviennent aussitôt connus sous le nom de « droits Miranda » (Miranda rights) tandis que la notification de ces derniers proférée par un policier lors d’une arrestation est l’ « avertissement Miranda » (Miranda warning).
Forme de l'avertissement Miranda
Cet avertissement doit-il revêtir une forme particulière ? À cela, la Cour Suprême des États-Unis n’apporte pas de réponse, de sorte que l’avertissement Miranda semble se limiter à son contenu, à savoir les droits énoncés. Il peut donc être oral et, surtout, il n’est pas nécessaire de disposer d’une trace écrite qui attesterait que l’avertissement a bel et bien été donné : le témoignage seul du policier devant les cours de justice suffit.
Dans ces conditions, le policier bénéficiant en outre d’une plus grande crédibilité, il est difficile pour le suspect d’apporter la preuve du contraire. Toujours est-il que, si ces droits ne sont pas formulés, la procédure pénale est frappée d’un vice de procédure et, par ricochet, les aveux potentiels du suspect sont irréguliers.
Elle se verra dès lors affligée d’une demande de rejet (motion to dismiss) de la part de l’avocat de la défense, c’est-à-dire d’une requête adressée au tribunal pour rejeter l’affaire.
Aux États-Unis la procédure pénale est variable d’un état à l’autre. Les États-Unis étant un état fédéral, les états fédérés ont conservé une autonomie législative dans certains domaines législatifs tels que la procédure pénale. S’agissant de l’avertissement Miranda (Miranda Warning), il peut varier en fonction de l’état. De manière générale, dans la plupart des états l’avertissement Miranda doit contenir les informations suivantes :
- Vous avez le droit de rester silencieux et de ne pas répondre aux questions.
- Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant une juridiction.
- Vous avez le droit de consulter un avocat avant de parler à la police et également d’être assisté par un avocat durant les interrogatoires.
- Si vous n’avez pas les moyens financiers de faire appel à un avocat, un avocat peut vous assister gratuitement.
- Si vous décidez de répondre aux questions maintenant sans la présence d’un avocat, vous continuez de disposer à tout moment du droit de garder le silence et de faire appel à un avocat.
- Avez-vous compris les droits dont vous venez d’être informé ? Acceptez-vous de répondre aux questions sans la présence d’un avocat ?
Le 5e amendement avant l'arrêt Miranda
Pour autant, il ne faudrait pas croire que le 5e amendement était, avant l’arrêt Miranda, dénué de toute effectivité. À titre d’exemple, lors de la période du maccarthysme, il était possible aux personnes convoquées devant la Commission d’Enquête sur les Activités Anti-Américaines de refuser de répondre aux questions posées en invoquant directement le 5e amendement de la Constitution, alors que les commissions d’enquête américaines sont pourtant de véritables juridictions.
Bien que cela revenait à admettre, d’une certaine manière, une affiliation au Parti Communiste des États-Unis et ne protégeait pas du boycott des studios de cinéma, le fait de se retrancher derrière cet amendement mettait cependant à l’abri de toute poursuite pénale (Florin Aftalion, Alerte rouge sur l’Amérique, pp. 123-130).
C’est l’erreur que commirent les « Dix de Hollywood » (parmi lesquels figurait le scénariste Dalton Trumbo), qui invoquèrent, à tort, le 1er amendement de la Constitution tout en provoquant les membres de la commission : car si l’amendement en question consacrait la liberté d’opinion, il ne les protégeait pas d’une poursuite judiciaire.
Équivalent des droits Miranda en France
En France, l’équivalent des droits Miranda se trouve à l’article 63-1 du Code de procédure pénale. Ce dernier dispose que le gardé à vue doit être informé immédiatement des droits dont il dispose et, notamment, du droit d’être assisté d’un avocat, du droit de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et du droit d’être examiné par un médecin conformément à l’article 63-3 du Code de Procédure Pénale.
En particulier, le droit de garder le silence aux questions posées avait été introduit, à l’origine, par la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence. Bien que supprimé par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il a finalement réintégré notre législation pénale grâce à la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, à la faveur de la décision n°2010-14/22 QPC du Conseil Constitutionnel (considérants n°16, 18, 28 et 29).
- Le droit au logement décent – Commentaire de l‘article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
- Loi gayssot transport routier.
- Développement récent de la jurisprudence Danthony.